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Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 14 - Règlement encadrant la taxe municipale pour le 9-1-1
Article 11
Versions de la disposition
11. Au moins une fois par année, le fournisseur doit, par tout moyen qu’il juge approprié, informer chacun de ses clients du fait qu’il perçoit la taxe et du montant de celle-ci.
La taxe doit être désignée par le nom de «taxe municipale pour le 9-1-1» ou par une abréviation de ce nom.
